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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du Service ICITOO au 07/03/2021 .v210517

 

  1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV » du site ICITOO établissent les conditions contractuelles et tarifaires applicables à toute souscription, par un Utilisateur connecté à son Compte Personnel, des option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet ICITOO

 

  1. ACCEPTATION

Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Utilisateur vaut acceptation intégrale des CGV en vigueur.

 

  1. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX QUESTIONS PAYANTES ET A L’ACHAT DE CRÉDITS
    1. Règles générales
      1. Options payantes

 

Les Utilisateurs accèdent aux option(s) payante(s) de leur Compte ICITOO depuis le Site Internet. Les options payantes sont valables par Annonce seule, de ce fait bénéficier d'une option payante pour plusieurs Annonces, n’est pas possible. Par contre souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce c’est possible.

Les options payantes on des prix variables selon les types d’option souscrite. Les tarifs des options payantes sont indiqués ci-après dans les présentes CGV.

ICITOO informe tout Utilisateur annonceur, que toute Annonce déposée ne correspondant pas au produit proposé, au CGU ou CGP pourra être supprimée à tout moment, par ICITOO, sans indemnité, ni droit à quelconque remboursement des sommes engagées de la souscription des options payantes. Par défaut les Annonces sont classées sur le Site ICITOO par ordre chronologique, selon les critères, date et heure de mise en ligne de l’Annonce. De ce fait tout Annonce en tête de liste n’est que provisoire, ce que chaque Utilisateur Annonceur reconnait et accepte.

 

      1. Achat de crédits

L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis le Compte ICITOO.

Les option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) et indiqués ci-après dans les présentes CGV, pourront être souscrites et payées avec les crédits ICITOO achetés directement au travers de l’espace personnel du compte ICITOO de l’Utilisateur Annonceur. Les crédits ICITOO attachés au travers du Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés, ne peuvent pas être transférés sur un autre Compte Utilisateur.

 

    1. Espace et Moment de souscription
      1. Options payantes

Pendant la diffusion, du dépôt, modification ou prolongation d’une Annonce, les options payantes peuvent être souscrites, depuis le Site Internet ICITOO, par tout Utilisateur Annonceur connecté à son Compte ICITOO.

      1. Achat de crédits

Tout Annonceur connecté à son Compte ICITOO peut, à partir de l’onglet « Acheter des crédits », souscrire à l’offre d'achat de crédits ICITOO décrit et indiqué ci-après dans les présentes CGV

 

    1. Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits
      1. Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites au maximum pour une durée de diffusion égale de celle de l'Annonce qui peut aller jusqu’au maximum soixante (60) jours si elles sont souscrites au moment du dépôt de l'Annonce ou pour une durée restant à courir de l’Annonce

Dans le cas où l’Annonce serait supprimée de manière anticipée par l'Annonceur, ou à l'expiration de la durée de diffusion de l’Annonce ou par ICITOO du fait notamment de contenu non conforme ou abusif, l'option payante cesse de produire tous ses effets.

La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas automatiquement la durée de l'option payante, l’option du choix de l’Utilisateur devra être resouscrite par celui-ci. La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas, non plus la durée des options payantes souscrites.
Lors de la suppression d'un Compte Personnel toutes les Annonces de compte concerné, options payantes souscrites et attachées à ce compte sont par conséquent également supprimés et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, à l’Annonceur, ce que celui-ci reconnait et accepte.

      1. Crédits

Les crédits ICITOO ont une durée de validité allant jusqu’à 12 mois, selon le choix de l’option choisit par l’Utilisateur Annonceur. Tout nouvel achat de crédits ICITOO ne renouvellent pas la durée de validité des crédits déjà achetés. L’Utilisateur Annonceur est informé que les Crédits non consommés avant la fin de leur durée de validité, seront supprimés et ne donnerons aucun droit à remboursement, ni indemnité, à l’Annonceur, ce que celui-ci reconnait et accepte, et la suppression d'un Compte Personnel entraine également la suppression des crédits ICITOO associés au compte, sans aucun droit à remboursement, ni indemnité, à l’Annonceur, ce que celui-ci reconnait et accepte.

 

 

 

 

 

 

  1. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

 

    1.  Modification de l'Annonce

Les annonces peuvent être modifiés au cours de leurs parution et ICITOO se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion de ICITOO. En cas de refus de la modification de l’Annonce, un email sera envoyé à l’Utilisateur Annonceur, lui informant du refus de la modification de l’Annonce.

 

    1. L’Annonce en tête de liste

L'Annonce en tête de liste fera remontée en début de liste l’annonce sur le Site Internet ICITOO, à compter de la date de la souscription de l'option et pour le temps restant de diffusion de l’Annonce sans pour autant que cette option ne puisse dépasser une durée maximum de 30 jours maximum. Un email sera envoyé à l’Annonceur Utilisateur lui confirmant la souscription de l’option payante, puis l’informant de l’échéance de cette option payante.

 

    1. Ajouter un Logo Urgent 

Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce du Site ICITOO, à compter de la date de la souscription de l'option et pour le temps restant de diffusion de l’Annonce sans pour autant que cette option ne puisse dépasser une durée maximum de 30 jours maximum. Un email sera envoyé à l’Annonceur Utilisateur lui confirmant la souscription de l’option payante, puis l’informant de l’échéance de cette option payante.

 

    1. Mettre mon Annonce Premium

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement au sein de la liste de résultats du Site Internet ICITOO qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un titre indiquant « Annonces Premium ». Les Annonces bénéficiant de l'option « Annonce Premium » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible en « Annonce Premium » en permanence sur le Site ICITOO, à compter de la date de la souscription de l'option et pour le temps restant de diffusion de l’Annonce sans pour autant que cette option ne puisse dépasser une durée maximum de 30 jours maximum.

 

L’Annonce Premium doit :

  • Proposer un bien correspondant à la catégorie où elle est diffusée,
  • Possédée au moins une photo correspondante au descriptif de l’Annonce PREMIUM

 

Un email sera envoyé à l’Annonceur Utilisateur lui confirmant la souscription de l’option payante, puis l’informant de l’échéance de cette option payante.

 

    1. Pack Photos supplémentaires 

Le Pack Photos Supplémentaires permet d'ajouter jusqu’à sept (7) photographies supplémentaires à une Annonce et ainsi de présenter dix (10) photographies au maximum dans une Annonce sur le Site Internet ICITOO, à compter de la date de la souscription de l'option et pour le temps restant de diffusion de l’Annonce sans pour autant que cette option ne puisse dépasser une durée maximum de 60 jours maximum. Un email sera envoyé à l’Annonceur Utilisateur lui confirmant la souscription de l’option payante, puis l’informant de l’échéance de cette option payante.

 

    1. Annonce Encadrée

Cette option Annonce Encadrée permet de surligner l’Annonce par un encadré sur le Site Internet ICITOO, à compter de la date de la souscription de l'option et pour le temps restant de diffusion de l’Annonce sans pour autant que cette option ne puisse dépasser une durée maximum de 30 jours maximum. Un email sera envoyé à l’Annonceur Utilisateur lui confirmant la souscription de l’option payante, puis l’informant de l’échéance de cette option payante.

 

  1. PRIX

Le prix de la publication sans option(s) payante pour les Annonceurs Particulier est gratuite. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur.

ICITOO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

    1. Options payantes

Les prix des options payantes de la diffusion d’Annonces varient en fonction du type d'options souscrite, comme suit :

 

Pour les Utilisateurs Annonceurs Particuliers :

- Modification :                                                            gratuit

- Annonce en tête de liste pendant 7 jours :            5€

- Annonce en tête de liste pendant 30 jours :        15€

- Annonce Premium pendant 7 jours :                      5€

- Annonce Premium pendant 30 jours :                  15€

- Annonce avec Logo Urgent pendant 7 jours :      5€

- Annonce avec Logo Urgent pendant 30 jours :  15€

- Pack photos supplémentaires :                             1,90€

- Annonce Encadré pendant 7 jours :                       5€

- Annonce Encadré pendant 15 jours :                     10€

- Annonce Encadré pendant 30 jours :                     15€

 

 

Pour les Utilisateurs Annonceurs Professionnels :

Les offres pour les Professionnels sont proposées par nos services au Professionnel avant toute diffusion d’Annonces et validées par le Professionnel concerné.

 

    1.  Achat de crédits

Cinq offres d’Achats de crédits sont proposées (1 crédit ICITOO correspond à 1 € TTC à utiliser unique dans le Site ICITOO) : 

  • Pour un achat de 10€ euros, 10 crédits ICITOO sont crédités sur votre compte personnel ICITOO.
  • Pour un achat de 20€ euros, 20 crédits ICITOO + 2 Offerts sont crédités sur votre compte personnel ICITOO.
  • Pour un achat de 50€ euros, 50 crédits ICITOO + 5 Offerts sont crédités sur votre compte personnel ICITOO.
  • Pour un achat de 100€ euros, 100 crédits ICITOO + 15 Offerts sont crédités sur votre compte personnel ICITOO.
  • Pour un achat de 300€ euros, 300 crédits ICITOO + 50 Offerts sont crédités sur votre compte personnel ICITOO.

 

  1. PAIEMENT ET FACTURATION
    1. Options payantes

Toute souscription aux options payantes peut se faire par les moyens de paiements présents dans le Site ICITOO ou par crédits ICITOO, si le solde des crédits ICITOO est suffisant.

Tout paiement d’options payantes donne lieu à une facture destinée à l’Utilisateur Annonceur.

    1. Achat de crédits ICITOO

Tout Achat de Crédits ICITOO peut se faire uniquement par carte bancaire, et ne peut pas se faire avec le compte crédits ICITOO.

Tout achat de crédits ICITOO donne lieu à une facture destinée à l’Utilisateur Annonceur.

 

    1. Remboursement et Rétractation
      1.  Remboursement

Les crédits ICITOO ne sont pas remboursables et les options payantes ne le sont pas non plus.

 

Pour les suppressions d’annonces :

Concernant les Annonces, si celle-ci étaient refusées par ICITOO en raison du non-respect des CGP, règles de diffusion de ICITOO, le montant des options payantes souscrites lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email serait adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par ICITOO et ne sera pas diffusée. Pour les Annonces payées avec les crédits ICITOO utilisés le montant des options payantes ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l'Annonceur, puis dans le cas d'un paiement des options payantes par crédits ICITOO et/ou carte bancaire et/ou prélèvement, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits ICITOO, ce que l'Annonceur accepte et reconnait.

 

En cas d’une Annonce en cours de diffusion sur le site ICITOO, mais qui ne respecte pas les règles de diffusion du site ICITOO, les CGP, ou qui est été signalée comme Annonce abusive, que des options payantes aient été déjà payées, ICITOO serait en droit légitime de supprimer l’Annonce sans aucun droit à remboursement des sommes payés des options payantes souscrites lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce et ainsi supprimée en cours de diffusion par ICITOO et sans droit non plus à aucune indemnité à l’Annonceur, ce que celui-ci reconnait et accepte expressément.

 

Pour la suppression de Compte Personnel

La suppression d'un Compte Personnel a pour conséquent la suppression de toutes les Annonces liées à ce compte, ainsi que la suppression de toutes les options payantes souscrites pour ces Annonces et la suppression de tous les crédits ICITOO associés à ce compte, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ni indemnité ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

 

      1. Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que ICITOO commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

 

  1. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEUR

La responsabilité de ICITOO ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

 

  1. MODIFICATION DES CGV DU SERVICE ICITOO

Les présentes CGV sont applicables à partir du 07 MARS 2021.

ICITOO se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les présentes CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et ICITOO, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de ICITOO.

Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

Les CGV sont soumises au droit français.