CONDITIONS GENERALES DE PARUTIONS
DES ANNONCES DU SITE ICITOO AU 07/03/2021
Les présente Conditions Générales de Parutions des Annonces du Site ICITOO, ci-après dénommées les " CGP "
Ces CGP définissent les conditions à respecter pour que les Annonces puissent paraître sur le Site. En cas du non-respect des CGP, votre Annonce pourra être supprimée de nos parutions.
REGLES GENERALES de DIFFUSION
Astuces pour que votre Annonce puisse être validée, il convient :
INFORMATIONS GENERALES de PARUTIONS
Le prix indiqué de chaque Bien dans le champ "Prix" doit correspondre au prix TTC global du bien proposé à la vente.
Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire ou colocataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié.
A compter du 24 mars 2014, toute annonce relative à la mise en vente d'un lot de copropriété doit mentionner les informations suivantes :
Conformément à la loi ALUR du 26 mars 2014, le loyer des logements loués vides et meublés, situés à Paris et à Lille, est soumis à un plafond, dit « loyer de référence ». Par ailleurs, cette loi impose des mentions obligatoires à intégrer dans les annonces diffusées par les agences immobilières. Nous vous invitons ainsi à vérifier que le loyer proposé pour la location de votre bien respecte le dispositif légal d’encadrement des loyers : www.encadrementdesloyers.gouv.fr ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017.
Nous vous indiquons que depuis le 1er août 2015, les propriétaires ne peuvent fixer, à Paris, un loyer supérieur au loyer de référence. Pour connaître votre loyer de référence : www.referidf.com
La détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque.
Les annonces des agences immobilières doivent mentionnée obligatoirement le montant de leur rémunération correspondante à la vente ou à la location, pour les annonces déposées depuis le 1er avril 2017, un lien url permettant d’accéder à la grille tarifaire de l'agence, la mention "Frais d'Agence Inclus" si leur rémunération est comprise dans le prix affiché, à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (vendeur ou acquéreur), le montant TTC de leurs honoraires (inclus et exclus), indiqué en pourcentage du prix de vente lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur
Les frais de négociations de notaires, avant 2016, les frais de négociation étaient encadrés par la loi. Ils s'élevaient à 6% sur une tranche de 0 à environ 45.000 €, puis à 3% sur tous les montants supérieurs.
Depuis le 1er mars 2016, les frais de négociation sont fixés librement par les notaires. Ils peuvent donc varier d'une étude à une autre. Cela dit, on observe une certaine cohérence : en pratique, ils sont toujours compris entre 3% et 6% du prix net vendeur. Négociables, ils peuvent être sujets à un tarif dégressif pour les biens les plus chers.
Pour connaître exactement le pourcentage de frais de négociation, il est donc recommandé de contacter directement une étude notariale à proximité.
Règles pour les Annonceurs Particuliers
Tout Annonceur Particulier peut publier une annonce gratuitement, pouvant également opter pour des options de parutions payantes.
La catégorie de location Hôtel est fermée aux annonceurs particuliers.
Règles pour les Annonceurs Professionnels
Tout professionnel publiant une annonce, doit obligatoirement faire apparaitre son numéro de SIREN, si vous n'en possède pas, nous vous invitons à en faire la demande auprès de la Direction Régionale de l'INSEE.
Sans que cette liste soit exhaustive, voici quelques exemples de motifs de refus de parution :
CLASSEMENT DES ANNONCES
Par défaut les annonces sont classées par ordre de la plus récente à la moins récente, la dernière annonce publiée dans une catégorie apparaîtra donc en premier dans la page de résultats des annonces au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés.
Les annonces peuvent être classées par régions de France, ville/code postal, catégories et rubriques et sur chaque page de résultats il est possible de trier les annonces selon différents critères :
Des Options payantes permettent une mise en avant de l’annonce publiée, selon les différentes options payantes proposées.
INTERDICTIONS GENERALES
Les Annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de parution de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par ICITOO, et ne sera pas diffusée sur notre Site, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Interdiction de déposer une annonce avec des contenus non autorisés :
Pour rappel l'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Produits et services non autorisés, il est interdit de publier sur notre site, sans que cette liste soit exhaustive :
Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.
Cette liste est non exhaustive.
Interdiction des produits ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
En tant qu'utilisateur du service ICITOO, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre, à louer ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale.
Nous vous informons que les produits/biens/services autorisés à paraître sur notre Site, sont tous en lien direct et indirect avec les règles particulières de parutions, listées ci-dessous :
Les annonces du site son du domaine de l’immobilier
La vente de certains biens immatériels n’étant autorisé sur notre Site, légalement vous devez être propriétaire des contenus ou bien être autorisé à vendre le bien/prestation ou service par le propriétaire ou son mandataire
Il est autorisé d’insérer :
Certaines photographies ne sont pas autorisées, il est interdit d’insérer des photos comportant :
Annonces interdites sur le site
Informations obligatoires pour les annonces immobilières
Mentions obligatoires pour les annonces de notaires
Les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :
Règles générales pour les Locations
Pour les meublés tourisme, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier via une clause figurant au sein du contrat.
Pour toute annonce d'un meublé touristique, une "autorisation préalable de changement d'usage" est nécessaire lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire.
Cette autorisation est délivrée par la municipalité (ou l'établissement public de coopération intercommunale) et concerne :
Dans le cas où la mairie de votre ville à mis en place un téléservice d'enregistrement des hébergements touristiques sur sa commune, vous devez désormais vous enregistrer sur le site de la Mairie de votre ville mis à disposition.
Le numéro d'enregistrement qui vous sera délivré est à renseigner dans le texte de votre annonce.
Règles complémentaires de Locations pour les professionnels
Les professionnels déposant des annonces portant sur des offres de location de vacances doivent indiquer le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer, prix de location)