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Règles de Diffusions

CONDITIONS GENERALES DE PARUTIONS

DES ANNONCES DU SITE ICITOO AU 07/03/2021

 

 

Les présente Conditions Générales de Parutions des Annonces du Site ICITOO, ci-après dénommées les " CGP "

 

Ces CGP définissent les conditions à respecter pour que les Annonces puissent paraître sur le Site. En cas du non-respect des CGP, votre Annonce pourra être supprimée de nos parutions.

 

REGLES GENERALES de DIFFUSION

Astuces pour que votre Annonce puisse être validée, il convient :

  • Décrire avec précision uniquement le bien et/ou service de l'Annonce concernée.
  • Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs biens.
  • Déposer l’Annonce dans une catégorie correspondant au Bien.
  • Déposer l’Annonce dans la commune où le bien est localisé.
  • Indiquer le prix réel du bien et en TTC dans le champ "Prix".

 

INFORMATIONS GENERALES de PARUTIONS

Le prix indiqué de chaque Bien dans le champ "Prix" doit correspondre au prix TTC global du bien proposé à la vente.

Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire ou colocataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. 

A compter du 24 mars 2014, toute annonce relative à la mise en vente d'un lot de copropriété doit mentionner les informations suivantes :

  • Le fait que le statut de copropriété s'applique au bien vendu
  • Le nombre de lots
  • Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur
  • Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu'une procédure est en cours

Conformément à la loi ALUR du 26 mars 2014, le loyer des logements loués vides et meublés, situés à Paris et à Lille, est soumis à un plafond, dit « loyer de référence ». Par ailleurs, cette loi impose des mentions obligatoires à intégrer dans les annonces diffusées par les agences immobilières. Nous vous invitons ainsi à vérifier que le loyer proposé pour la location de votre bien respecte le dispositif légal d’encadrement des loyers : www.encadrementdesloyers.gouv.fr ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017.

Nous vous indiquons que depuis le 1er août 2015, les propriétaires ne peuvent fixer, à Paris, un loyer supérieur au loyer de référence. Pour connaître votre loyer de référence : www.referidf.com

La détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque.

Les annonces des agences immobilières doivent mentionnée obligatoirement le montant de leur rémunération correspondante à la vente ou à la location, pour les annonces déposées depuis le 1er avril 2017, un lien url permettant d’accéder à la grille tarifaire de l'agence, la mention "Frais d'Agence Inclus" si leur rémunération est comprise dans le prix affiché, à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (vendeur ou acquéreur), le montant TTC de leurs honoraires (inclus et exclus), indiqué en pourcentage du prix de vente lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur

Les frais de négociations de notaires, avant 2016, les frais de négociation étaient encadrés par la loi. Ils s'élevaient à 6% sur une tranche de 0 à environ 45.000 €, puis à 3% sur tous les montants supérieurs.

Depuis le 1er mars 2016, les frais de négociation sont fixés librement par les notaires. Ils peuvent donc varier d'une étude à une autre. Cela dit, on observe une certaine cohérence : en pratique, ils sont toujours compris entre 3% et 6% du prix net vendeur. Négociables, ils peuvent être sujets à un tarif dégressif pour les biens les plus chers.

Pour connaître exactement le pourcentage de frais de négociation, il est donc recommandé de contacter directement une étude notariale à proximité.

 

Règles pour les Annonceurs Particuliers

Tout Annonceur Particulier peut publier une annonce gratuitement, pouvant également opter pour des options de parutions payantes.

La catégorie de location Hôtel est fermée aux annonceurs particuliers.

 

Règles pour les Annonceurs Professionnels

Tout professionnel publiant une annonce, doit obligatoirement faire apparaitre son numéro de SIREN, si vous n'en possède pas, nous vous invitons à en faire la demande auprès de la Direction Régionale de l'INSEE.

Sans que cette liste soit exhaustive, voici quelques exemples de motifs de refus de parution :

  • Faire apparaitre plusieurs autres services ou produits.
  • En tant que Particulier, faire allusion à un endroit professionnel
  • Dupliquer la parution d’une annonce du même bien sur des catégories ou adresses différentes.
  • Publier une Annonce à caractère publicitaire

CLASSEMENT DES ANNONCES

 

Par défaut les annonces sont classées par ordre de la plus récente à la moins récente, la dernière annonce publiée dans une catégorie apparaîtra donc en premier dans la page de résultats des annonces au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés.

 

Les annonces peuvent être classées par régions de France, ville/code postal, catégories et rubriques et sur chaque page de résultats il est possible de trier les annonces selon différents critères :

  • Annonces Particuliers/professionnels
  • Date plus récente
  • Date plus ancienne
  • Prix croissant
  • Prix décroissant
  • Par + de critères

 

Des Options payantes permettent une mise en avant de l’annonce publiée, selon les différentes options payantes proposées.

 

INTERDICTIONS GENERALES

Les Annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de parution de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par ICITOO, et ne sera pas diffusée sur notre Site, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Interdiction de déposer une annonce avec des contenus non autorisés :

  • Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
  • Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que celui de ICITOO.
  • Comportant des liens, des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
  • Rédiger une Annonce exclusivement en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
  • Avec des caractères politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc.
  • Comportant un numéro de téléphone surtaxé.

Pour rappel l'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Produits et services non autorisés, il est interdit de publier sur notre site, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
  • Cosmétique, médicament et parapharmacie
  • Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
  • Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.)
  • Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
  • Objets consignés
  • Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire
  • Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses
  • Avis de recherche d’une personne
  • La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle
  • Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux
  • Produit portant des emblèmes protégés

Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.

Cette liste est non exhaustive.

Interdiction des produits ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle

En tant qu'utilisateur du service ICITOO, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre, à louer ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale.

Nous vous informons que les produits/biens/services autorisés à paraître sur notre Site, sont tous en lien direct et indirect avec les règles particulières de parutions, listées ci-dessous :

Les annonces du site son du domaine de l’immobilier

La vente de certains biens immatériels n’étant autorisé sur notre Site, légalement vous devez être propriétaire des contenus ou bien être autorisé à vendre le bien/prestation ou service par le propriétaire ou son mandataire

Il est autorisé d’insérer :

  • un tatouage numérique, sous forme de logo de l’Annonceur sur les photos, dans le but de protéger les droits de la propriété intellectuelle.
  • Des photos représentants uniquement le bien à vendre et ne pouvant illustrer d’autres bien et/ou annonces.

Certaines photographies ne sont pas autorisées, il est interdit d’insérer des photos comportant :

  • Enfants mineurs reconnaissables
  • Logos seuls, sous réserve de l’accord express de la société
  • Lien vers un autre site internet
  • Représentations sans lien avec l’offre proposée

 

Annonces interdites sur le site

  • Toute annonce proposant la vente, l'achat ou la location de bien immobilier à bâtir, non construit et non livré au jour de la diffusion de l'annonce, sauf pour les Annonceurs Professionnels ayant les habilitations à ces fins.
  • Annonces proposant une liste de biens immobiliers à vendre ou à louer
  • Annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à vendre ou à louer »
  • Annonce proposant la sous-location ou l’échange d'un logement social
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Informations obligatoires pour les annonces immobilières

  • Descriptif du bien :
    • la nature du bien : il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, d’un duplex ou encore d’un loft ;
    • son état général : le vendeur doit indiquer si le logement nécessite des travaux ou, au contraire, s’il vient d’être rénové ;
    • sa composition : le descriptif doit indiquer le nombre de pièces et leur nature (chambres, cuisine, salon, salle de bains, etc.) ;
    • sa superficie : le vendeur a l’obligation de la calculer selon les critères définis par la loi Carrez.
    • Le Diagnostique de performance énergétique, dite DPE
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  • Le prix du bien doit :
    • inclure la TVA, et donc être exprimé en TTC,  la part des honoraires du professionnel
    • Selon ARTICLE 6-1 À LA LOI HOGUET DU 2 JANVIER 1970, Les honoraires d’agence à la charge de l’acquéreur ou du vendeur doivent être indiqués en % TTC du prix de vente sur toutes les annonces de biens à vendre (n’incluant pas les frais notariés ainsi que la publicité foncière),  SAUF pour les fonds de commerce et les parts sociales représentatives d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, sont donc concernés les appartements, les maisons, les terrains, les parkings, les caves, les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux professionnels, les locaux industriels, les immeubles, les propriétés agricoles et viticoles, les forêts. Exemple : Si le prix de vente au mandat s’élève à 150 000 € et les honoraires à 10 000 €, il faut mentionner 160 000 € dont 6,25% TTC d’honoraires charge acquéreur.
    • En cas de location, le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges)
  • Dans le cas d’une copropriété, dans l’annonce doit figurer :
    • la précision que le bien est en copropriété ;
    • le nombre de lots au sein de l’immeuble ;
    • le montant annuel moyen de charges que le vendeur a payées ;
    • la liste des éventuelles procédures dont l’immeuble en copropriété fait l’objet.

 

Mentions obligatoires pour les annonces de notaires

Les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :

  • Tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
  • Au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus)

 

Règles générales pour les Locations

Pour les meublés tourisme, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier via une clause figurant au sein du contrat.

Pour toute annonce d'un meublé touristique, une "autorisation préalable de changement d'usage" est nécessaire lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire.

Cette autorisation est délivrée par la municipalité (ou l'établissement public de coopération intercommunale) et concerne :

  • Les communes de plus de 200 000 habitants,
  • Les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne,
  • Les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Dans le cas où la mairie de votre ville à mis en place un téléservice d'enregistrement des hébergements touristiques sur sa commune, vous devez désormais vous enregistrer sur le site de la Mairie de votre ville mis à disposition.
Le numéro d'enregistrement qui vous sera délivré est à renseigner dans le texte de votre annonce.

 

Règles complémentaires de Locations pour les professionnels

Les professionnels déposant des annonces portant sur des offres de location de vacances doivent indiquer le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer, prix de location)