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Conditions Générales d'Utilisations

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DU SITE ICITOO AU 07/03/2021 .v210427

 

IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société : ICITOO

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000,00 €

Siège social : 25 rue Garibaldi 94 100 Saint Maur des Fossés

RCS Paris 897 622 999

TVA intra-communautaire : FR17 897 622 999

 

ÉDITEUR DE LA PUBLICATION

L'éditeur de la publication ICITOO.

 

CONTACT DE LA SOCIÉTÉ

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société ICITOO:

  • par lettre simple à l'adresse indiquée ci-dessus ;
  • par courrier électronique à l’adresse email : contact@icitoo.com ;
  • par téléphone au 01 60 29 60 60 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 12h (appel non surtaxé).

 

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

Le site ICITOO est hébergé par la société OVH,  SAS au capital de 10 069 020 €

Siège Social : au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – code APE 6202A

 

ARTICLE 1:  LEXIQUE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site ICITOO, ci-après dénommées les " CGU ", mentionnent les termes dont leurs désignations sont les suivantes :

 

Annonce : désigne l'ensemble de données et éléments visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins, déposé par un Utilisateur. L’Annonce est alors sous la responsabilité éditoriale, de l’Utilisateur en vue de proposer, rechercher, céder, donner, échanger, prêter, acheter, louer ou vendre un bien ou un service diffusé sur le Site et les Applications ICITOO.

 

Annonceur : désigne tout Utilisateur, personne physique majeure ou personne morale, titulaire d’un Compte ICITOO, et ayant déposé et mis en ligne d’une Annonce via le Service ICITOO.

 

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les conditions générales de parutions du Site ICITOO et qui est proposé à la vente par le Vendeur.

 

CGU : définit l’abréviation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service ICITOO.

 

Compte ICITOO: désigne de manière indifférente, les différents Comptes Particuliers et Professionnels, que l’Utilisateur peut créer et obtenir sur le site ICITOO pour déposer, visualiser et gérer son ou ses Annonces, conformément aux présentes CGU.

 

Compte Particulier : est un compte qui désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser son ou ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits ICITOO.

 

Compte Professionnel : est un compte qui désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser gérer, visualiser son ou ses annonces, effectuer ses commandes, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

 

Lead : désigne un contact Utilisateur, potentiellement prospect dont l'intérêt pour l'offre et/ou les services de l’Annonceur Professionnel sont plus ou moins avérés.

 

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs disposant d'un Compte ICITOO.

 

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs dans le cadre du Service ICITOO. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs disposant d'un Compte ICITOO.

 

Professionnel : désigne toute personne physique ou moral disposant d’un numéro de SIREN (9 chiffres) ; personne en nom propre, autoentrepreneur, entrepreneur individuel, sociétés EIRL, EURL, SARL, SAS, SA, SCI, association, mairie doivent indiquer leur numéro SIREN (9 chiffres) 

 

Réseaux : désigne les réseaux sociaux, applications mobiles de messagerie, où l’Utilisateur également peut être adhérents ou client, comme par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive :  Facebook, Instagram, Snapchat, Twitteur, YouTube,….

 

Site : désigne le site internet exploité par ICITOO et accessible principalement depuis l'URL www.icitoo.com 

Services : désigne tous les services disponibles via le Site

Société ICITOO : désigne la personne morale détentrice du site internet ICITOO.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède et/ou utilise le Site Internet ICITOO.

Vendeur : désigne tout Utilisateur qui propose à la vente, un ou plusieurs Biens ou Services.

 

 

ARTICLE 2:  OBJET – ACCEPTATION

 

Les présente Conditions Générales d’Utilisation du site ICITOO, ci-après dénommées les " CGU ", sont mises à disposition de tout Utilisateur et ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site de ICITOO.

Tout Utilisateur accédant, consultant, ayant un Compte ou déposant des Annonces sur le Site ICITOO déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les Utilisateurs s'engagent donc à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU. Elles sont donc pleinement opposables à tous les Utilisateurs du Site ICITOO
. En poursuivant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et expressément accepter sans réserve les présentes CGU.

 

 

ARTICLE 3:  UTILISATION DU SITE ICITOO

 

La qualité d’Utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des CGU et toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs. 

 

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site ICITOO, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que la fiabilité des transmissions est aléatoire et que des pannes ou saturations peuvent intervenir. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.

L’Utilisateur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte ICITOO et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte ICITOO sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

 

Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de ICITOO ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site Internet.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications ICITOO.

L’Utilisateur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur sur les Réseaux Sociaux.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications, sous réserve du respect des conditions générales de parutions.

 

Les informations présentes sur le Site ICITOO sont à titre indicatif. ICITOO fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Utilisateurs des informations fiables, disponibles et actualisées mais ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations diffusées sur ICITOO.

 

Tout Utilisateur est informé que ICITOO est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt.

 

ARTICLE 4:  SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE

 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site Internet ICITOO :

  • Consultation des Annonces
  • Création d'un Compte ICITOO
  • Création d'Annonces (possible en créant un compte ICITOO et réservé aux Annonceurs)
  • Diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs)
  • Création d'alertes e-mails pour les Annonces
  • Suppression d’annonces
  • Modification d’annonces
  • Gestion des coordonnées et des informations personnelles
  • Mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et les Annonceurs par l'intermédiaire de la Messagerie
     

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture et/ou radiation immédiate et future du compte pour l'accès en tout ou en partie du Site. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ICITOO. ICITOO se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment.

 

ARTICLE 5:  FONCTIONNALITÉS

 

La Société ICITOO met à disposition de tout Utilisateur des fonctions différentes selon le profil de l’Annonceur "Particulier" ou de "Professionnel".

    1. Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs Particulier
  • Consultation de toutes les Annonces diffusées
  • Création d'un Accès Particulier
  • Création d'Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs)
  • Diffusion d'Annonces et Gestion des Annonces publiées (valables uniquement pour les Annonceurs)
  • Création d'alertes e-mails pour les Annonces
  • Gestion des coordonnées et des informations personnelles
  • Mise en contact avec les Annonceurs
  • Possibilité de proposer l'Annonce à un ami
  • Signaler un abus
  • Sauvegarder l'Annonce
  • Sauvegarde les recherches
  • Suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
  • Modification d'Annonce
  • Prolongation et renouvellement des Annonces à l'issue de la durée maximale de parution
  • Souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
  • Achat de crédits par carte bancaire
  • Accès et gestion du Compte Personnel :
    • Gestion à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Particulier (actualisation, modification etc.) :
      • Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe,
      • Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, ajout d'une photographie de profil dans le Compte ICITOO, la possibilité de la modifier et de la supprimer. Celle-ci sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l'Utilisateur concerné et sur chacune de ses Annonces en ligne
  • Suivi des options payantes souscrites et des crédits achetés et utilisés
  • Échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie
    1. Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs Professionnels
  • Consultation de toutes les Annonces diffusées
  • Création et diffusion d'Annonces par un Annonceur Professionnel ;
  • Création d'un Accès Professionnel
  • Création d'Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs) ;
  • Diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (valables uniquement pour les Annonceurs);
  • Création d'alertes e-mails pour les Annonces ;
  • Gestion des coordonnées et des informations professionnelles ;
  • Mise en contact avec les Annonceurs
  • Possibilité de proposer l'Annonce à un ami
  • Signaler un abus
  • Sauvegarder l'Annonce
  • Sauvegarde les recherches
  • Prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de diffusion
  • Dépôt d'Annonce en s’acquittant du coût de dépôt
  • Accès et gestion d'Annonce via le Compte Professionnel :
    • Suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
    • Modification d'Annonce
    • Parution automatisée des Annonces pendant la durée de l’abonnement souscrit.
    • Souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits ICITOO
    • Achat de crédit ICITOO par carte bancaire
  • Accès et gestion du Compte Professionnel :
    • Gestion à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Professionnel, (actualisation, modification etc.):
    • Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe
    • Accès, selon la formule payante souscrite, au contact Lead souhaitant des renseignements sur l’Annonce ou services proposés par l’Annonceur Professionnel,
  • Suivi des Options Payantes souscrites et Crédits achetés et utilisés.
  • Visualisation du nombre d’Utilisateurs ayants visualisés les Annonces.

 

Notifications

Conditions de réception des Notifications

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Particulier et/ou Professionnel peuvent recevoir des Notifications.

 

ARTICLE 6:  DONNÉES PERSONNELLE

 

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

ARTICLE 7:  CREATION D'UN COMPTE

7.1 Dispositions Générales

La création d'un Compte est gratuite. Un même Annonceur ou Utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte.
Pour créer un Compte, l'Annonceur ou l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription.
Le formulaire d'inscription et le Compte sont accessibles à partir du bouton « Se Connecter » pour les Annonceurs particuliers et professionnels. La création d'un Compte peut également s'effectuer de manière simultanée à la dépose d’une Annonce par un Annonceur particulier ou professionnel.

 

Lors de la création du Compte ICITOO, l’Utilisateur garantit que les informations transmises sont exactes et sincères.


7.2 Création du Compte

L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.
Sur le Site Internet et/ou Application, l'Annonceur particulier ou l'Utilisateur devra obligatoirement renseigner les champs suivants : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail, son pays et son code postal.
Sur le Site Internet, l'Annonceur professionnel devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment : la dénomination sociale, la civilité, le nom, le prénom, le SIREN, l'adresse, le code postal, la ville, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.

7.3 Mot de passe

L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe sans le divulguer, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son Compte et sa Messagerie.
L'Annonceur ou l'Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société en cas d'agissement(s) sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît que la Société ICITOO n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte ou de sa Messagerie.
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à notifier à la Société ICITOO, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte ou de sa Messagerie, dès qu'il en a eu connaissance.

 

ARTICLE 8:  DEPOser UNE ANNONCE

 

8.1 Déposer une Annonce
Une annonce pourra être déposée, pour être diffusée, selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc.
L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordres techniques, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.

8.1.1 Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. L’Annonceur intervenant en qualité d’Association garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce :
- ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;


- ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi la Société ICITOO contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société ICITOO de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article Responsabilité.

8.1.2. Cession de droits sur les Annonces
En publiant toute Annonce sur les Sites Internet de ICITOO, chaque Annonceur :
- accorde à la Société ICITOO, à titre gracieux, une licence non exclusive, transférable, sous licenciable, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu ») dès lors qu’elles sont publiées sur le Site.
- accorde à la Société ICITOO le droit d’utiliser, adapter, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire, réaliser une œuvre dérivée, traduire et distribuer tout ou partie du Contenu, de la(les) Annonce(s) qu'elle stocke et qui ont été déposées sur le Site, par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé, analogique, etc.) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service ou en relation avec l’activité de la Société, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaire, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels la Société ICITOO est présente.
- Accorde à la Société ICITOO le droit de transmettre aux Partenaires ou de mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communications électroniques, en vue de la(les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;
- reconnaît que la Société ICITOO pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa(ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société ICITOO fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces ;
- concède à la Société ICITOO et à ses Partenaires, le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.2.1.1 ;
- reconnaît et accepte expressément que la Société ICITOO, le Partenaire, pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;
- La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des Annonces et pour la durée de diffusion des Annonces.

L'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. La Société ICITOO n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et/ou diffamatoires. La Société ICITOO ne pourra jamais être reconnue responsable de l'exploitation d'une Annonce par un Utilisateur.

8.2. Retrait – Suppression - Suspension des Annonces
La Société ICITOO se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, tout ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte, d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société ICITOO.
La Société ICITOO pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques.


8.3. Notification des abus – Demande des autorités judiciaires
La Société ICITOO se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce qu'un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique nᵒ 2004-575 du 21 juin 2004.


L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, la Société ICITOO fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que notamment l'adresse IP et l'heure de connexion.

 

Tout Utilisateur peut signaler un contenu abusif et/ou contraire aux différentes Conditions Générales ICITOO (consultables sur le site ICITOO) en envoyant un lien de la page du contenu, directement à l’adresse email : contact@icitoo.com

  

ARTICLE 9:  MESSAGERIE

 

La Société ICITOO se réserve le droit de venir à proposer un service interne de messagerie permettant aux Utilisateurs et Annonceurs de communiquer entre eux, sans avoir à divulguer immédiatement leurs informations personnelles, telles que leur adresse e-mail et/ou leur numéro de téléphone.
Les Utilisateurs devront se connecter sur leur Compte pour et répondre et accéder à leur Messagerie.
L'accès à la Messagerie est réservé aux Annonceurs particuliers. Précisément, les Utilisateurs pourront faire une demande de contact à tous les Annonceurs.


Les Annonceurs et Utilisateurs s'engagent à utiliser la Messagerie conformément à sa destination. En outre, en utilisant la Messagerie et en sus des autres obligations précisées dans les conditions juridiques, les Annonceurs et Utilisateurs s'engagent notamment :

• à se comporter de façon loyale à l'égard des Utilisateurs et des autres Annonceurs ;
• à mesurer ce qu'ils définissent eux-mêmes relevant du périmètre de leur vie privée et ils leur appartient de ne communiquer à leur interlocuteur, que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable ;
• à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d'autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
• à respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
• à ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
• à ne pas détourner les autres Utilisateurs du Site ICITOO vers un autre site ou un service concurrent de celui proposé sur le Site ;
• à ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massifs de messages, etc. Le Site ICITOO se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur ou un Annonceur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs et Annonceurs.

L'historique des messages qu'ils ont échangés sont conservés sur leur Compte. Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissant ainsi que la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée au titre des échanges intervenus entre eux. Néanmoins, si la Société est notifiée par l'une des parties de manquement aux conditions juridiques relatives au Site et/ou à la législation applicable, le Compte de l'Utilisateur ou de l'Annonceur pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions prévues à l'article « Suspension – Résiliation ».

 

ARTICLE 10:  PROCEDURE DE NOTIFICATION DES ABUS PAR UN UTILISATEUR 

 

  • Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la Société met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et/ou contraires aux différentes conditions générales ICITOO en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site, soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce, soit par mail en cliquant sur le lien "contact".

De plus, les Utilisateurs ont la possibilité d'écrire à l'adresse mail suivante contact@icitoo.com ainsi qu'à l'adresse postale suivante: ICITOO – Direction Juridique – 25 rue Garibaldi 94100 Saint Maur des Fossés.

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à la Société ICITOO d'avoir une connaissance effective du contenu manifestement illicite, devront être signalées et communiquées par :

 

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels l'Annonce est signalée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;
  • une copie du contenu ou de l’Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l'adresse URL de la page concernée.

 

La Société ICITOO se réserve le droit de retirer ou de supprimer, sans indemnité ni droit à remboursement, le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant manifestement illicite ou qui ne serait conforme aux règles de parution de la Société ICITOO et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

 

ARTICLE 11:  ENGAGEMENTs ET RESPONSABILITEs DE L’ANNONCEUR

 

Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des différentes Conditions Générales de ICITOO. Il garantit à cet égard la Société ICITOO contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société ICITOO de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

 

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers d’autres sites internet exploités par tout tiers autre que la Société.
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de la Société ou de tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

 

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Site de la Société dans les plus brefs délais.

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

 

  • Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
  • Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
  • Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
  • État moyen : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
  • Mauvais Etat : Bien en mauvais état d’utilisation, comportant une dégradation importante et pouvant nécessiter des réparations.

 

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger la Société ICITOO de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève ICITOO, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont ICITOO, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que ICITOO puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux Conditions Générales de Parutions des Annonces du Site ICITOO et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de « particulier » ou de « professionnel », notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, ICITOO se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service ICITOO, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, ICITOO envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expirée et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 7 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Particulier et/ou son Compte Professionnel ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
  • aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou qui sont susceptibles d'être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

 

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Particulier et/ou de son Compte Professionnel.

En créant un Compte Particulier et/ou un Compte Professionnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que ICITOO puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux Conditions Générales de Parutions des Annonces du Site ICITOO.

L’Annonceur reconnait et accepte que ICITOO puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Particulier et/ou de son Compte Professionnel et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés dans les délais impartis, ICITOO est en droit de supprimer ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

 

Dans le cas où la responsabilité de la Société ICITOO serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des différentes Conditions Générales de ICITOO, la Société ICITOO et/ou les Partenaires pourront appeler l'Annonceur à ses engagements et responsabilités.
Par conséquent, l'Annonceur garantit la Société ICITOO ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la Société ICITOO en relation avec une violation des différentes Conditions Générales de ICITOO. L'Annonceur, du fait de ses engagements et responsabilités, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés la Société ICITOO qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.
Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement la Société ICITOO de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que la Société ICITOO puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.

  

  ARTICLE 12:  ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

Tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Annonce et des Services de la Société. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité d’utilisation des Annonces qu’il consulte et/ou Utilise.

 

En conséquence, L'Utilisateur relève ICITOO, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’utilisation qu’il aurait du Site et/ou des Annonces, qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont ICITOO, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

  

ARTICLE 13:  ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ICITOO                                                                           .

 

La Société ICITOO se limitant à héberger des Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La Société ICITOO ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard ICITOO ne peut être également tenu responsable des messages et contenus échangés entre les différents Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

 

La Société ICITOO n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.
Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de la Société), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l'Annonceur et l'Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L'Annonceur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société. Les Services de nature rédactionnelle (annonces, newsletter, informations, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de la Société. Les Utilisateurs doivent s'adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. La Société ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.
La Société ICITOO n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations et/ou contenus qu'il pourra trouver sur le Site.

La Société ICITOO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site en tout ou partie des Services.

La Société ICITOO ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Utilisateurs et Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.
La Société ICITOO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.
La responsabilité de la Société ICITOO ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services ICITOO.

La responsabilité de la Société ICITOO ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Annonceur et/ou de la Société.

 

La Société ICITOO s'engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs.
Les informations ainsi collectées sont destinées à l'usage de la Société, et ne peuvent faire l'objet d'une communication ou location à des tiers ou des prestataires techniques intervenant dans le cadre de l'exécution des CGU. Ces tiers ou prestataires s'engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles.

 

Limitation de responsabilité
 

ICITOO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service ICITOO aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, ICITOO décline toute responsabilité, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de :

 

  • Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service ICITOO et du Service du Paiement Sécurisé, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance
  • Perte de données ou d'informations stockées par ICITOO. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service ICITOO
  • Impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance
  • Dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service ICITOO
  • Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service ICITOO par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé
  • Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet
  • Non-respect de dispositions légales et concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance),
  • Exercice illégal d'activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées

 

La responsabilité de ICITOO ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur et/ou l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la Société ICITOO à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance ou d’argent, arnaques, escroquerie, le préjudice commercial, moral ou financier, l’augmentation des dépenses ou de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine après de toute tierce personne ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société ICITOO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service ICITOO, du Service de Paiement Sécurisé et/ou du Service de Livraison, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

ARTICLE 14:  PROPRIETE INTELLECTUELLE                                                                                                                                    .

 

14.1. Les contenus des Utilisateurs


La Société ne détient aucun droit de propriété sur le contenu que les Utilisateurs publient sur les pages du Site. Après leur mise en ligne, les Utilisateurs conservent l'ensemble des droits qu'ils pourraient avoir sur un tel contenu, sous réserve de la licence limitée qu'ils concèdent à la Société ICITOO.

                14.2. Les contenus et le Site de la Société ICITOO

Le nom ICITOO
® est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée et sans autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

 

L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment, et sans limitation, les textes, illustrations, photographies, images, visuels, éléments graphiques, documents, données, outils, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société ICITOO ou sont utilisés par la Société ICITOO avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable de la Société.
La Société se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

 

Ces Eléments sont la propriété de ICITOO. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service ICITOO et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

 

Tout Utilisateur et Annonceur du Service ICITOO s'engagent notamment à ne pas :

  • Utiliser ou interroger le Service de la Société ICITOO et/ou le Service de Paiement Sécurisé pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service de la Société ICITOO et sur le Site et les Applications ;
  • Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service de la Société ICITOO et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de la Société ICITOO ;
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de ICITOO est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

Les marques et logos ICITOO, ainsi que les marques et logos des clients de ICITOO sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de ICITOO est interdite.

ICITOO est producteur des bases de données du Service ICITOO. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

ICITOO se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 15:  Liens hypertextes

 

Liens à partir du Service ICITOO et/ou du Service de Paiement Sécurisé

Le Service ICITOO et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

ICITOO n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

 

Liens vers le Service ICITOO

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service ICITOO sans l'accord préalable et exprès de ICITOO.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service ICITOO et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec la Société ICITOO en lui adressant un email à l'adresse suivante  contact@icitoo.com

Tout silence de la Société ICITOO devra être interprété comme un refus.

 

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

 

  • à ICITOO le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

  • aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service ICITOO et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service ICITOO, et ce pour le monde entier.

 

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service ICITOO ou en relation avec l’activité de ICITOO, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels ICITOO est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de ICITOO.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites FacebookInstagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

 

Au titre de cette licence, ICITOO, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

 

ARTICLE 16:  EVOLUTION DES CGU

 

La Société se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.

 

ARTICLE 17:  RECLAMATIONS

 

Toute réclamation devra être adressée à la Société ICITOO par courriel à l'adresse suivante : contact@icitoo.com

 

ARTICLE 18:  DISPOSITIONS DIVERSES

 

ICITOO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service ICITOO et/ou du Site Internet ou des Applications.

Le fait que ICITOO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ICITOO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et ICITOO.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à ICITOO en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

 

La Société ICITOO se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.